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Conditions générales de vente
Les règles qui s’appliquent à chaque commande.
Dernière mise à jour20 novembre 2026
Objet et champ d’application
En bref Ces conditions s’appliquent à toute commande passée sur ce site.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de matériel agricole, de jardin et de chantier, neuf et d’occasion, conclues entre LOCAGRI SAS (le « Vendeur ») et toute personne, consommateur ou professionnel (le « Client »), qui passe commande sur le site ou accepte un devis établi par LOCAGRI SAS.
Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire. Passer commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.
Le Vendeur
En bref Qui vous vend le matériel et comment nous joindre.
LOCAGRI SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000,00 €, siège social : La Plaine des Eronces, 85540 La Jonchère, RCS La Roche-sur-Yon 881 210 850, TVA intracommunautaire FR91881210850. Téléphone : +33 7 73 65 17 34 ; e-mail : info@locagri-machine.com.
Produits et disponibilité
En bref Les fiches décrivent le matériel le plus fidèlement possible ; l’occasion est décrite machine par machine.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche. Les photographies ne sont pas contractuelles. Pour le matériel d’occasion, la fiche précise l’année, les heures de fonctionnement et l’état ; chaque machine est unique et vendue dans l’état décrit au devis ou à la confirmation de commande.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le Client en est informé sans délai et peut choisir un remplacement ou le remboursement des sommes versées.
Prix
En bref Le prix affiché est le prix à payer, livraison en France comprise.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur. La livraison en France métropolitaine est gratuite, sans minimum d’achat. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ou indiqué dans le devis, pendant sa durée de validité. LOCAGRI SAS peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.
Commande et devis
En bref Vous commandez en ligne ou vous demandez un devis ; le contrat est conclu à la confirmation.
Le Client choisit ses produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et valide sa commande après avoir accepté les CGV. Un e-mail de confirmation récapitule la commande. Pour les matériels vendus sur devis (mini-pelles, tracteurs, matériel d’occasion notamment), la demande de devis n’engage ni le Client ni LOCAGRI SAS ; la vente est conclue à l’acceptation du devis par le Client.
LOCAGRI SAS peut refuser ou annuler une commande en cas de litige existant avec le Client, de demande anormale ou d’erreur manifeste de prix.
Paiement
En bref Le paiement se fait par virement bancaire ; la commande est préparée à réception des fonds.
Le règlement s’effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées lors de la confirmation de commande. La commande est préparée et expédiée à réception du paiement. Sans paiement dans un délai de délai à compléter, par exemple 7 jours après la confirmation, LOCAGRI SAS peut annuler la commande.
Le matériel reste la propriété de LOCAGRI SAS jusqu’au paiement intégral du prix.
Livraison
En bref Livraison gratuite en France, en 5 à 7 jours. Vérifiez le colis à l’arrivée.
Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client, gratuitement et sans minimum d’achat. Le délai indicatif est de 5 à 7 jours à compter de la réception du paiement ; il peut être précisé dans le devis pour les matériels volumineux.
À la livraison, le Client vérifie l’état du matériel en présence du transporteur et formule, le cas échéant, des réserves précises sur le bordereau, à confirmer par écrit à LOCAGRI SAS dans les trois jours ouvrés. Les risques sont transférés au Client à la livraison.
Droit de rétractation et retours
En bref Particuliers : 30 jours pour changer d’avis. Tout est expliqué sur la page dédiée.
Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation dans les conditions décrites sur la page Droit de rétractation : LOCAGRI SAS accorde un délai de 30 jours à compter de la réception, plus favorable que le délai légal de 14 jours. Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels.
Garanties
En bref 24 mois de garantie sur notre matériel, en plus des garanties prévues par la loi.
LOCAGRI SAS accorde une garantie de 24 mois sur son matériel, dans les conditions précisées sur la page Garanties.
Cette garantie s’ajoute, pour les consommateurs, à la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dont les textes sont rappelés ci-dessous. Ne sont pas couverts l’usure normale, les dommages liés à une utilisation non conforme, à un défaut d’entretien ou à une modification du matériel.
Garantie légale de conformité : le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les défauts existant lors de la délivrance du bien ; il a le choix entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, puis, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente. Il n’a pas à prouver l’existence du défaut pendant les 24 mois suivant la délivrance (12 mois pour les biens d’occasion).
Garantie des vices cachés : le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage ou en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou à un moindre prix. L’action s’exerce dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Responsabilité
En bref Notre responsabilité est engagée dans les limites prévues par la loi.
LOCAGRI SAS n’est tenue que des dommages directs résultant d’un manquement à ses obligations. Elle n’est pas responsable des retards ou défauts d’exécution dus à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers. Les dispositions de cet article s’appliquent sans préjudice des droits que la loi reconnaît aux consommateurs.
Données personnelles
En bref Vos données ne servent qu’à traiter votre commande.
Les données collectées pour la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Médiation et litiges
En bref On cherche d’abord une solution à l’amiable.
En cas de difficulté, le Client contacte d’abord LOCAGRI SAS par écrit. Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales.
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents ; pour les clients professionnels, devant le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.
Contact
En bref Une question ? Écrivez-nous ou appelez-nous.
LOCAGRI SAS, La Plaine des Eronces, 85540 La Jonchère — +33 7 73 65 17 34 — info@locagri-machine.com.